Commission d'appel

Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions d’orientation ou de redoublement du conseil de classe du troisième trimestre. Vous avez rencontré le chef d’établissement qui, à la suite de l’entretien, a pris une décision. Le désaccord persiste : vous disposez d’un délai de trois jours pour faire appel de cette décision et saisir la commission d’appel. Passé ce délai, l’orientation devient définitive.

Si vous décidez de faire appel :
Une commission d’appel étudiera à nouveau le dossier.
A savoir =>C’est une épreuve difficile pour les parents et pour les enfants concernés.

Comment est constituée la commission d’appel ?
Les membres (Education Nationale) sont nommés et tous issus d’autres établissements que les établissements concernés par l’appel.
Un Principal (collège) Président, 2 autres principaux, 3 Professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, 1 CPE, 1 CIO ou COP (conseiller d’orientation psychologue), 1 Médecin scolaire ou 1 assistante sociale. Statutairement deux parents FCPE siègent à chaque commission, ils participent aux décisions. Ils peuvent vous conseiller et vous aider à présenter votre demande (coordonnées des parents Fcpe ........)
Le dossier d’orientation est présenté par le professeur principal de la classe et le conseiller d’orientation-psychologue. L’élève et ses parents peuvent être entendus.

A noter :
Les résultats au brevet des collèges n’interfèrent pas sur la décision d’orientation. Réussir cet examen ne donne donc aucun droit particulier en la matière. Les décisions d’orientation sont d’ailleurs bien antérieures à cet examen et, qui plus est, à ses résultats.
En revanche, en cas d’appel, un bon résultat au brevet peut venir valider la requête d’une famille et renforcer ses chances d’obtenir satisfaction.

Quelques conseils :

Essayez d’anticiper : il est assez rare qu’une décision ne soit pas annoncée. Dés le 2e trimestre entamez le dialogue avec le professeur principal (en particulier si les voeux provisoires n’ont pas été acceptés).

Dans tous les cas photocopiez la fiche de liaison (3ème trim) à tous les stades : vos vœux, la proposition du conseil de classe, le cadre réservé à la décision du Chef d’établissement, votre réponse. Cette fiche est la garantie du bon déroulement de la procédure. En cas de vice de procédure, les parents obtiennent gain de cause.

Le chef d’établissement doit obligatoirement recevoir les parents et communiquer les coordonnées du Président de la commission.

Vous devez recevoir une notification écrite de la décision ; celle-ci doit être datée, si ce n’est pas le cas, faites-la dater par l’administration de votre établissement.

Vous avez peu de temps pour préparer votre dossier :
Préparez les arguments qui justifient votre demande ; ceux-ci peuvent être de tous ordres : scolaires, psychologiques, projet personnel de l’enfant ......etc

Documents à porter ou à envoyer au Président de la commission :
Vous pouvez adresser tous les documents susceptibles de compléter l’information de la commission.
Vous pouvez écrire une lettre expliquant vos motifs d’appel. Celle-ci sera lue à la commission.
Si vous souhaitez être présent faites en la demande préalable ; il en est de même si vous voulez que votre enfant vienne également.
Si votre enfant a un problème médical, adressez une lettre cachetée au médecin qui en prendra connaissance pendant la commission.

Le jour de la commission : A tour de rôle et au cas par cas
1) on fait rentrer les parents, l’élève qui exposent leurs motifs, puis ils sortent ; en l’absence des parents il y a lecture de la lettre envoyée au Président.
2) La commission fait rentrer le professeur de l’élève et le COPSY de l’établissement : Le professeur expose le dossier de l’élève ; le COPSY intervient dans son domaine, il indique les souhaits de l’élève et son projet personnel si il en a un ;
3) Tout le monde sort. La commission délibère et décide.

Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement définitives. Si votre appel est rejeté, vous avez bien sûr encore le droit d’opter pour le redoublement.

Commission d'appel vue par la FCPE
 

1. Règles générales

La composition et le fonctionnement des commissions d’appel sont précisés dans l’arrêté ministériel du 14 Juin 1990.

2. Composition
· 3 professeurs
· 3 représentants de parents d’élèves (en Haute-Garonne depuis de nombreuses années, 2 FCPE)
· 2 chefs d’établissement + 1 qui préside la sous-commission
· 1 conseiller d’éducation
· 1 directeur de centre d’information et d’orientation
Un médecin scolaire et une assistante sociale scolaire peuvent s’adjoindre à la commission.

NB : Vous pouvez vous trouver en présence d’enseignants et de CPE des établissements concernés par les appels. Ceci nous semble inconcevable dans la mesure où ils seront juge et partie puisqu’ils se sont déjà prononcés, en conseil de classe, sur les mêmes cas qui vont venir en appel. Il faut alors veiller à ce qu’ils n’interviennent pas dans la discussion et ne participent pas au vote si vote il y a, sur les cas en provenance de leur établissement.

3. Fonctionnement

Les commissions commencent à l’heure. Leur durée est fonction du nombre de dossiers à étudier et du temps passé pour chaque dossier (en moyenne, 10 minutes). Chaque famille est convoquée à une heure précise, les retards accumulés peuvent provoquer beaucoup de nervosité pour les derniers dossiers.

Veiller à respecter les horaires tout en traitant les dossiers avec rigueur, en particulier dans les commissions de 2nde.
Le vote n’est pas une obligation : normalement la commission d’appel devrait dégager de l’étude du dossier et de la discussion une position consensuelle. Si ce n’est pas possible il y a vote, et en cas de partage des voix, seule la voix du Président de la commission est prépondérante.

ATTENTION !
Les parents FCPE siègent au titre de la FCPE et non en leur nom personnel, ni pour un établissement en particulier. Les 2 parents FCPE doivent avoir le même vote qui correspond à la position de la FCPE. Il faut être cohérent et respecter la même logique tout au long de la commission.

Le médecin et l’assistante sociale ne votent pas (bien que rien ne le précise dans les textes). Certains professeurs sont pour approuver à priori la décision prise par le conseil de classe de l’élève qui passe en appel ... ils sont solidaires de leurs collègues disent-ils !! Ce n’est pas un argument acceptable.

Commissions d’appel 2008
A nous de leur rappeler le rôle de la commission, qui doit être connu par tous ceux qui y siègent, y compris les professeurs. Bien noter en début de séance quels sont les membres de la commission présents ou absents. Le dossier de chaque élève est d’abord présenté à la commission par un professeur de la classe et le conseiller d’orientation de l’établissement fréquenté par l’élève.

Bien noter pour chaque cas la présence ou l’absence du conseiller d’orientation. Se faire préciser si l’enseignant qui présente le dossier est le professeur principal de la classe ou non, et dans quelle matière il enseigne (le noter). Nous faire remonter ces informations qui sont très importantes pour l’action que nous menons actuellement pour un meilleur fonctionnement des commissions d’appel et pour le respect des textes qui les régissent.

La commission doit respecter les familles et les élèves. Si tel n’est pas le cas, à nous d’intervenir pour faire respecter cette règle évidente pour la FCPE.

Les parents représentant la FCPE ont des suppléants, ils peuvent donc se faire remplacer s’ils ne peuvent siéger toute la journée. Vous pouvez écrire à l’Inspecteur d’Académie en tant que membre de la commission pour lui rapporter certains faits ou dénoncer le fonctionnement de la commission.

On peut faire noter au Procès Verbal de fin de commission nos remarques à condition de le dire à toute la commission.

ATTENTION !
Noter, par exemple, l’absence du conseiller d’orientation qui doit venir présenter le dossier de chaque élève avec un professeur. C’est une raison d’annulation de la décision par le Tribunal Administratif (ex : conseiller d’orientation absent pour X cas).

Les parents peuvent, comme n’importe quel membre de la commission, poser des questions au professeur, au conseiller d’orientation et à la famille.
Se faire préciser la décision du chef d’établissement concerné par le cas de l’élève. Cette décision doit être « motivée ». Un désaccord entre le chef d’établissement et le conseil de classe est un cas de dysfonctionnement au sein de l’établissement.

Si des élèves d’une même classe font appel, il est intéressant de délibérer après avoir examiné l’ensemble des dossiers de ces élèves. Le proposer à la commission. Le président de la commission ne doit pas donner les résultats des délibérations avant la fin des travaux de la commission... Cela permet de revenir parfois sur des cas qui avaient été traités plus sévèrement. Veiller à faire respecter ce principe d’équité. Les instructions académiques précisent que « pour permettre à la commission d’harmoniser ses décisions aucune information ne doit être transmise aux établissements scolaires ou aux familles avant la clôture des travaux ».

Il n’y a pas de quota de passage à respecter.

Commissions d’appel 2008

4. Sur le plan matériel

Pour la famille
Le parent qui vient défendre son enfant se trouve seul devant douze personnes de la commission qui l’attendent, assis autour d’une suite de tables ! Pour le mettre plus à l’aise on peut proposer :
au moins que la qualité (si possible le nom aussi) des membres de la commission figure(nt) sur un carton ou une feuille de façon lisible pour les parents ou l’élève qu’une table et des chaises soient disponibles pour que la famille puisse bien s’installer et mettre ses documents sur la table. Cette table sert auparavant au professeur et au conseiller d’orientation qui, normalement, sortent pour laisser la place à la famille

La commission d’appel est très intimidante pour la famille, ne pas hésiter à lui apporter votre soutien par une attitude amicale

Pour vous

La veille de la commission vous pouvez appeler l’établissement où va se dérouler la commission d’appel, pour connaître le nombre de dossiers... Cette indication vous donnera un aperçu de l’heure de sortie et vous permettra de préparer un nombre suffisant de feuilles quadrillées pour relever les notes. Une machine à calculer est toujours utile !

5. Les parents FCPE aident les parents.

Avant la commission

Les coordonnées des parents qui siègent à la commission doivent être affichées dans les établissements L’absence des familles à la commission leur est souvent préjudiciable. Ne négligez pas de faire passer cette information dans vos établissements.
Si des parents qui font appel vous demandent de les aider, soit à intervenir, soit à rédiger un courrier en l’argumentant, conseillez leur :
D’éviter de dire : qu’on va lui donner des cours pendant les vacances... d’autant plus qu’ils ne le feront pas !
De préciser si l’élève a un projet : en fonction du projet de l’enfant les notes ont plus ou moins d’importance.
D’indiquer le déroulement de sa scolarité les années précédentes, si le conseil de classe était favorable au passage en classe supérieure.
De demander les notes et la moyenne de la classe, l’ambiance de la classe, si le conseil de classe était unanime dans la décision prise et qui ne convient pas à la famille.
De préciser si l’élève a progressé au troisième trimestre, bien insister sur cette progression. S’il a régressé, demander s’il y avait un motif particulier.
L’élève travaille-t-il seul ?
Des causes psychologiques peuvent-elles expliquer la baisse des résultats ? (divorce, maladie dans la famille, décès, problèmes particuliers dans l’établissement...).
Y a-t-il des raisons médicales ? Dans ce cas fournir les certificats médicaux.

Commissions d’appel 2008

Pendant la commission

(Arguments précédents valables pendant la commission) les notes obtenues par l’élève ne doivent pas être le seul critère retenu par la commission.
Penser à demander la moyenne de la classe dans la matière : un élève qui a 8 ou 9 dans une classe qui a une moyenne par matière très élevée, n’est pas forcément mauvais. Si la moyenne par matière de la classe se situe vers 7, qu’est-ce qui explique qu’elle soit si basse ?
Mettre en avant les points positifs de l’enfant.
Insister sur le profil de l’enfant et ses objectifs.
Penser à demander s’il y a une lettre des parents ou un certificat médical.
Poser des questions au conseiller d’orientation de l’établissement ou au médecin scolaire de la commission sur les solutions mises en place pour aider à la scolarité. Demander si un travail a été fait sur l’orientation, le projet de l’élève …Souvent l’enfant et la famille n’ont jamais rencontré le coopsy ; cela peut influencer la décision de la commission.

En principe la FCPE est contre le redoublement. En effet, le redoublement est tout d’abord une exclusivité française. Ensuite, le redoublement tel qu’il est appliqué actuellement n’amène rien à l’élève : aucune aide, aucun soutien n’est prévu pour l’élève qui redouble, au contraire dès le début de l’année il est catalogué comme « redoublant » et donc les enseignants attendent qu’il fasse plus et mieux que les autres.

Le redoublement n’est profitable que si l’élève est motivé pour redoubler car il a un projet précis, par exemple passage dans telle ou telle filière.
Nous avons pu constater ces dernières années que souvent les professeurs proposent le redoublement plus facilement que la direction. Bien veiller à ce que l’argumentaire soit précis et justifié.
Il est préférable d’éviter deux redoublements dans un même cycle.

ATTENTION !
Parfois en commission arrivent des dossiers d’élèves qui ont la moyenne ou en sont très proches, mais dont le conseil de classe a refusé le passage pour des raisons de discipline : ce problème doit être traité par l’établissement qui doit appliquer le règlement intérieur.

La commission d’appel n’a pas à statuer sur le comportement d’un élève.

La 6ème et la 4ème ne sont pas des paliers d’orientation, donc les redoublements et les appels doivent être minimes.